CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS BIG DESIGN,
Siège social : 11 bis, rue du Commandant Pilot 92200 Neuilly sur Seine
Tél. : 01 46 24 24 12
Site internet : www.charlesbigant.com
SIRET : 951 466 382 00011

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente de cuisines (meubles et électroménager) et mobilier conclue entre BIG DESIGN et un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et, le cas échéant, de la pose de cuisines (meubles et électroménager) et de mobilier commercialisés par BIG DESIGN au profit de consommateurs.

2. Informations précontractuelles

Avant la conclusion du contrat, BIG DESIGN remet au consommateur les informations suivantes, conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation :

• Caractéristiques essentielles des biens et, le cas échéant, des services (nature, composition, fonctionnalités, dimensions, implantation, puissance, performances des appareils, etc.) ;
• Prix total HT et TTC ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, son mode de calcul, ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires (livraison, mise en service, etc.) ;
• Délai de livraison ou d’exécution (voir article 5 ci-après) ;
• Identité et coordonnées de BIG DESIGN (adresse postale, téléphonique, électronique) permettant au consommateur de la contacter rapidement ;
• Informations relatives aux garanties légales (voir article 7) ;
• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (voir article 9).

3. Commande – Plans – Conclusion du contrat

3.1. Études préalables et plans

Un premier devis et des plans sont établis à partir des informations et mesures communiquées par le consommateur. Les cotes définitives sont confirmées, le cas échéant, après relevé par BIG DESIGN ou par un professionnel mandaté.

3.2. Commande ferme

La vente est réputée conclue à la date de signature du bon de commande par le consommateur et par BIG DESIGN, sous réserve de l’encaissement effectif de l’acompte prévu à l’article 4.2 et de la validation des plans définitifs.

3.3. Validation des plans définitifs

Les plans définitifs sont soumis au consommateur pour validation écrite. La validation entraîne l’acceptation définitive des caractéristiques et implantations retenues. Toute modification ultérieure pourra donner lieu à un avenant, sous réserve de faisabilité technique et dans les limites des possibilités des fournisseurs, avec éventuelle incidence sur les prix et délais.

4. Prix – Conditions de paiement

4.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et détaillés par poste (meubles, plans de travail, électroménager, accessoires, pose, prestations annexes).

Les prix indiqués par BIG DESIGN s’entendent hors taxes et sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de l’offre ou du devis. Toute modification du ou des taux de TVA applicable(s), résultant d’un texte légal ou réglementaire postérieur à la date de l’offre et intervenant avant la facturation, sera automatiquement répercutée sur le prix toutes taxes comprises (TTC) facturé au client, à la hausse comme à la baisse.

Le client accepte expressément que cette adaptation du prix TTC résulte de l’application de dispositions fiscales impératives, indépendantes de la volonté de BIG DESIGN, et ne constitue pas une modification unilatérale du prix au sens du droit commun des contrats.

4.2. Révision du prix / Chantier différé pour cause imputable au client

Lorsque, après signature du devis, le démarrage ou la poursuite du chantier est différé de plus de 6 mois du fait du client ou pour toute cause qui lui est imputable (notamment retard de travaux préparatoires, absence d’autorisations, impossibilité d’accès au chantier, non-respect des engagements de paiement), BIG DESIGN sera en droit :

– soit d’actualiser le prix figurant au devis à hauteur des augmentations intervenues sur les tarifs de ses fournisseurs et sur ses propres coûts (matières, transport, main-d’œuvre, énergie, etc.) entre la date du devis et la nouvelle date de planification du chantier ;

– soit, si la renégociation échoue, de résilier la commande aux torts du client, lequel supportera l’intégralité des frais engagés (études, commandes fournisseurs, stockage, frais administratifs) ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatrice du préjudice subi.

4.3. Évolution du prix / Projets en VEFA

Pour les projets réalisés dans un logement acquis en VEFA ou dans tout immeuble neuf dont la livraison effective intervient plus de 6 mois après la date de signature du devis, le prix convenu est établi sur la base des tarifs fournisseurs et des coûts connus à cette date. BIG DESIGN se réserve, en cas de décalage de livraison ou de chantier, le droit :

– d’ajuster le prix initial en fonction des hausses intervenues sur les tarifs de ses fournisseurs et sur ses propres coûts (matières, transport, main-d’œuvre, énergie, etc.) entre la date du devis et la date de commande effective des produits ;

– de proposer, à défaut d’accord sur le nouveau prix, des produits ou solutions de remplacement d’une qualité globale équivalente ;

– et, à défaut d’accord sur ces adaptations, de résilier la commande sans indemnité à sa charge, les acomptes éventuellement versés étant restitués sous déduction des frais déjà engagés (études, plans, démarches administratives, etc.).

4.4. Échelonnement des paiements

Il est prévu l’échelonnement suivant :

• 10 % du prix TTC à verser après le second rendez-vous, en contrepartie de la poursuite des études et de l’élaboration détaillée du projet ;
• 30 % du prix TTC à la commande effective en fabrication après prises de côtes sur site ;
• 55 % du prix TTC à verser à la livraison des fournitures sur le chantier (meubles, électroménager, plans de travail, etc.) ;
• 5 % du prix TTC à verser au plus tard à la fin des travaux de pose et des éventuelles finitions, après constat de l’achèvement des prestations convenues.

En cas de retard de chantier, l’acompte de 55% est dû à la réception des marchandises à notre dépôt.

4.5. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque ou virement bancaire selon les indications figurant sur le bon de commande.

4.6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’une somme exigible, BIG DESIGN pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre l’exécution de ses obligations (notamment la livraison ou la pose) jusqu’au complet paiement, sans préjudice des intérêts de retard et, le cas échéant, de dommages-intérêts.

4.7. Éco-participation – Contribution aux coûts de gestion des déchets d’éléments d’ameublement

Conformément aux articles L.541-10-2, L.541-10-21 et R.543-247 du code de l’environnement, les produits d’ameublement vendus par BIG DESIGN supportent une contribution financière destinée à couvrir les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets d’éléments d’ameublement (ci-après « éco-participation »).

Cette éco-participation est facturée en sus du prix unitaire du produit et correspond strictement aux montants des contributions acquittées par BIG DESIGN auprès de l’éco-organisme agréé pour chaque élément d’ameublement.

Les montants d’éco-participation appliqués par BIG DESIGN sont susceptibles d’évoluer en fonction :

– des barèmes fixés par le cahier des charges de l’éco-organisme et des arrêtés ministériels applicables ;

– des modulations de contributions prévues aux articles L.541-10-2 et L.541-10-3 du code de l’environnement (primes et pénalités liées, notamment, à l’incorporation de matières premières issues du recyclage, à la recyclabilité, à l’allongement de la durée d’usage, etc.).

En cas de modification du montant de l’éco-participation entre la date de la commande et la date de facturation, BIG DESIGN répercutera automatiquement cette variation, à la hausse comme à la baisse, sur le prix total TTC facturé au client, dans la stricte limite de la différence entre l’ancienne et la nouvelle contribution applicable au(x) produit(s) concerné(s).

Le client reconnaît que cette répercussion résulte de l’évolution d’une charge légale et réglementaire indépendante de la volonté de BIG DESIGN, et qu’elle ne constitue pas une modification unilatérale du prix au sens du droit commun des contrats.

5. Délai de livraison – Exécution du contrat

5.1. Livraison

Les conditions d’accès au chantier doivent permettre l’acheminement des marchandises, notamment les grands plans de travail, les grands réfrigérateurs et les hottes étagères.

5.2. Délai contractuel de livraison

BIG DESIGN s’engage à livrer les biens et, le cas échéant, à exécuter la pose dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle sont réunies cumulativement les conditions suivantes :

• signature du bon de commande par le consommateur ;
• validation écrite des plans définitifs par le consommateur ;
• encaissement effectif des deux premiers acomptes prévus à l’article 4.2 (10%+ 30%).

Ce délai de 12 semaines constitue la date ou le délai de livraison au sens de l’article L.111-1, 3° du code de la consommation.

5.3. Absence de délai ou dépassement du délai indicatif

Conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation, à défaut de date ou de délai convenu, BIG DESIGN livrerait le bien ou fournirait le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

5.4. Retard de livraison imputable à BIG DESIGN

En cas de dépassement du délai contractuel de 12 semaines non dû à un cas de force majeure ou à une faute du consommateur (par exemple, impossibilité d’accès au chantier, non-réalisation des travaux préparatoires à sa charge), le consommateur peut :

• enjoindre à BIG DESIGN, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre support durable, d’effectuer la livraison ou la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• à défaut d’exécution dans ce nouveau délai, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-1 et L. 216-2 du code de la consommation et obtenir, le cas échéant, restitution des sommes versées et/ou dommages-intérêts.

5.5. Réception des biens et des travaux

La livraison est réputée effectuée lors de la remise matérielle des biens au consommateur sur le chantier ou au lieu convenu. L’obligation de délivrance de BIG DESIGN est pleinement exécutée lorsque la cuisine et, le cas échéant, le chantier sont mis au point conformément aux spécifications convenues.

6. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des biens est différé jusqu’au paiement intégral du prix par le consommateur, sans faire obstacle au transfert des risques au moment de la livraison matérielle.

7. Garanties légales et commerciales

Conformément aux exigences des articles L. 211-2 et D. 211-1 et suivants du code de la consommation, les présentes CGV comportent les informations relatives aux garanties légales.

7.1. Garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation)

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (6 mois pour les biens d’occasion, lorsque la loi le prévoit).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du code civil)

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

DMR rappelle que ces garanties légales couvrent notamment les défauts de conformité ou vices cachés affectant les meubles de cuisine et l’électroménager vendus, dans les limites et conditions prévues par les textes précités.

7.2. Mention sur les documents de facturation

Pour les biens relevant des catégories visées par l’article D. 211-6 du code de la consommation (notamment équipements électroménagers, électroniques, informatiques, etc.), tout document de facturation remis au consommateur comporte une mention indiquant que le bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise.

8. Service après-vente

BIG DESIGN indique dans les présentes CGV ou sur tout autre support approprié les coordonnées permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties légales.

Le service après-vente des appareils électroménagers est assuré directement par leurs fabricants. Il est recommandé au consommateur d’enregistrer ses produits sur le site internet de chaque fabricant et de conserver la facture fournie par BIG DESIGN, nécessaire à l’exercice des garanties.

9. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à BIG DESIGN.

9.1. Préalable obligatoire : réclamation écrite auprès de BIG DESIGN

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit adresser sa réclamation à BIG DESIGN par courrier recommandé avec A.R. BIG DESIGN s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

9.2. Médiateur compétent

En cas d’échec de la demande de réclamation préalable, le consommateur peut s’adresser gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BIG DESIGN : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS (https://www.mediationconso-ame.com).

9.3. Procédure de médiation

La médiation des litiges de la consommation :

• est gratuite pour le consommateur ;
• s’applique aux litiges nationaux et transfrontaliers entre un consommateur et un professionnel ;
• n’est pas obligatoire (article L. 612-4 du code de la consommation).

Une fois un médiateur de la consommation saisi, une nouvelle procédure ne peut être engagée devant un autre médiateur pour le même litige (article L. 612-5 du code de la consommation).

10. Données personnelles

BIG DESIGN traite les données personnelles du consommateur dans le respect de la réglementation applicable, aux fins de gestion des commandes, facturation, suivi des garanties et service après-vente.

11. Droit applicable – Règlement des litiges – Attribution de compétence

Les présentes CGV et les contrats conclus entre BIG DESIGN et le consommateur sont soumis au droit français.

En cas de litige, et après échec de la démarche de réclamation amiable, le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente, sans préjudice de la faculté de recourir préalablement à la médiation de la consommation dans les conditions rappelées à l’article 9.

Pour tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales de vente et des contrats conclus sur leur fondement, les parties conviennent, par dérogation aux règles de compétence territoriale de droit commun, de donner compétence exclusive au Tribunal judiciaire de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Entrée en vigueur – Mise à jour

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure et sont applicables à compter de leur mise à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat.