Garanties légales du consommateur

Les biens vendus par la SAS BIG DESIGN bénéficient :
– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217‑3 à L. 217‑20 du Code de la consommation ;
– de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217‑12 du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour un bien d’occasion). Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.